CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO&GO (PRO & GO CONSULTING)
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution, ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre notre société et ses clients ci-après dénommés " le client ". D'un commun accord entre les parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit et accordées par la société SAS PRO & GO CONSULTING à ses clients, nos ventes seront toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat, de partenariat ou autres documents émis par les clients, qui pourraient leur être opposées.
FRANCO DE PORT
Nos prix s'entendent franco de port et d'emballage :
- Pour toute commande à livrer d'un montant minimum de 490 euros hors taxes sur toutes la France métropolitaine.
- Pour les livraisons dont la valeur est inférieure à ce montant, il sera appliqué un forfait transport variant de 12 euros hors taxes à 35 euros hors taxes.
TRANSPORT OU ENLEVEMENT
Nos marchandises voyagent en toutes circonstances, quelles que soient les conditions et modalités de transport, aux risques et périls du destinataire ou de son mandant.
Aucune clause précisant les conditions d'expédition ne peut déroger à cette règle. En cas, de manque ou d'avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises auprès du transporteur à l'arrivée des marchandises et les confirmer immédiatement par lettre recommandée, adressée à ce transporteur (article l.l33-3 du Code du Commerce).
En cas d'enlèvement, le client ou son transporteur à l'entière responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. Nos livraisons s'effectuent sur palettes perdues ou palettes Europe échangeables. Au cas où l'échange des palettes européennes n'aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, les palettes seront facturées au client.
FACTURATION ET PAIEMENT
Nos facturations sont établies sur la base de nos barèmes de prix et de nos conditions particulières. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations du cours des matières premières et de l'énergie.
- Le paiement de nos marchandises se fait en paiement comptant sur le site, sauf convention contraire entre notre société et nos clients
- Pour les articles personnalisés, il est demandé un acompte de 50% à la commande et le paiement du solde des marchandises à 30 jours date de facture, sauf convention contraire entre notre société et nos clients
- Pour les paiements par prélèvement SEPA ou virement, le droit à l'escompte s'apprécie par rapport à la date du cachet de la poste ou de l'ordre de virement. L'escompte est automatiquement annulé au-delà d'un délai de règlement de quinze jours
- Les traites préalablement envoyées à l'acceptation doivent être adressées à notre société au maximum 8 jours après leur émission, déterminée par la date de facturation.
Le défaut de paiement d'une seule facture ou d'un effet à son échéance, ainsi que le non-retour dans les 8 jours d'un effet envoyé à l'acceptation, rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours immédiatement exigible. Il nous donne la faculté d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d'annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
Pour chaque facture impayée, une majoration de retard de 40 € s'appliquera de plein droit en vertu du décret 2012.
En cas de retard de règlement, il sera dû et ce de plein droit et jusqu'à complet paiement, un intérêt de retard égal au taux de une fois et demie celui de l'intérêt légal, TVA en sus.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera l'application de la clause pénale, soit une majoration de 20% de la somme payée.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre notre société, pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.
Notre société s'interdit d'accepter toute déduction éventuelle faite par l'acheteur, sauf si elle correspond à un avoir établi par notre société.
SUSPENSION
Les obligations contractuelles des parties seront suspendues, et leur responsabilité ne pourra être engagée, au cas de survenance d'événement(s), présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant la partie concernée d'exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels que notamment incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, émeute, arrêt de travail, grève, difficultés de transport, moratoire légal, acte de l'autorité publique, action limitative des banques centrales et/ou organismes gouvernementaux.
Dans de telles conditions, les parties tenteront de se mettre d'accord pour trouver les arrangements possibles en fonction des circonstances et en supposant que les causes ayant provoqué la suspension du contrat, aient été éliminées dans les trois mois après leur survenance. Nos relations commerciales pourront reprendre dans les trois mois qui suivent par consentement mutuel des parties. Dans le cas contraire, notre contrat de vente sera résolu et ce, sans indemnité de part et d'autre.
RESERVE DE PROPRIETE
- Le transfert de la propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
- L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise à disposer des marchandises livrées pour les transformer ou les revendre. Si l'acheteur revend les marchandises avant complet paiement, et se trouve être un débiteur défaillant, dans ce cas, si bon semble à SAS PRO & GO CONSULTING, la vente entre nous et lui se trouvera résolue de plein droit et sans formalités et l'acheteur sera censé avoir revendu pour notre compte. En tout état de cause, notre droit de propriété sera reporté de plein droit sur le prix des marchandises non encore acquitté par le sous-acquéreur.
- Si une saisie est effectuée, l'acheteur doit nous en informer immédiatement. Il doit tout entreprendre afin d'éviter une saisie ou d'en obtenir mainlevée et doit plus généralement sauvegarder nos droits.
- La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas à notre droit d'opter à tout moment pour l'exécution forcée du contrat de vente.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Tribunal de Commerce de Chartres à l'exclusion de tout autre, est le seul compétent même dans le cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause
contraire, pour toutes contestations relatives à nos fournitures et pour tous différends quelconques relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des commandes reçues par nous.